Titre : | Mons (civ.) (18e ch.) n° 2021/RG/196, 14 septembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.84-85 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Saisie conservatoire |
Résumé : |
Il résulte des articles 409 et 410 du C.I.R. 1992 que si aucun acte d’exécution n’est admis pour le recouvrement des impôts ou de la partie d’impôts contestés, l’administration est en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le recouvrement de l’imposition contestée. Par conséquent, en l’espèce, l’Etat belge était en droit de retenir, à titre conservatoire, les sommes revenant aux contribuables à la suite de dégrèvements de cotisations ou à des crédits de T.V.A. pour les imputer sur d’autres cotisations contestées afin d’en garantir le recouvrement ultérieur, en cas de rejet de la réclamation, de la demande de dégrèvement visée à l’article 376 ou de l’action en justice.
Il n’est pas permis à l’administration d’imputer des remboursements d’impôt sur des cotisations subsidiaires établies conformément à l’article 356 du C.I.R. 1992 et qui n’ont pas encore été admises par une décision judiciaire, dès lors que ces cotisations ne font pas l’objet d’un enrôlement et ne reposent sur aucun titre. L’administration ne dispose d’aucun titre tant que la cotisation nouvelle n’a pas été déclarée valide et rendue exécutoire par le juge saisi de la demande, en application de l’article 356 du C.I.R. 1992. Dans cette hypothèse, à défaut de titre et d’exigibilité, l’Etat belge ne peut prendre ni une mesure d’exécution, ni une mesure conservatoire et les imputations opérées sur les cotisations subsidiaires non admises doivent être déclarées illégales. L’affectation des sommes opérées conformément aux articles 409 du C.I.R. 1992 et 166, § 3, de I’A.R./C.I.R. 1992, à titre conservatoire, constitue des actes de poursuites et non des actes administratifs soumis à l’obligation de motivation formelle et adéquate imposée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En tout état de cause, les lettres notifiant les différentes décisions d’affectation exposent, succinctement mais clairement, les éléments de fait et de droit pris en compte, à savoir les éléments relatifs à la dette de l’Etat belge (le numéro d’article et le montant relatif au remboursement), les éléments relatifs à la créance de l’Etat belge (le numéro d’article et la contestation en cours) et les éléments relatifs à l’affectation (montant, affectation en paiement). En conséquence, lesdites décisions ont été dûment motivées, notamment au regard du texte des articles 166 de I’A.R./C.I.R. 1992 et 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui parlent d’une affectation «sans formalités du receveur». (Extrait de JF, 2/2023, p.84) |
Note de contenu : |
Saisie conservatoire (créances fiscales et non fiscales contestées)
Obligation de motiver (acte administratif) Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Titres exécutoire et leur force exécutoire (recouvrement des créances fiscales et non fiscales), généralités Compensation (recouvrement des créances fiscales et non fiscales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |