Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/3774/A, 22 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.93 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 191, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne) Art. 196, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne) Art. 860, Code judiciaire |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Enregistrement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) |
Résumé : |
Les requérants contestent les conclusions d’une expertise réalisée dans le cadre de l’article 191 du C. enreg. (Rég. w.) et fixant la valeur vénale de l’immeuble, ayant fait l’objet d’une donation de la nue-propriété à leur bénéfice par leur mère, à la somme de 743 000 euros. Elles estiment que le montant retenu a été fixé de manière arbitraire par l’expert désigné. La valeur déclarée dans l’acte de donation s’élevait à 320 000 euros.
Dans le cadre de l’expertise de contrôle, l’article 196, alinéa 2, du C.enreg. (Rég. w.) prévoit que l’expert dresse, au plus tard dans les trois mois à compter de la notification de la mission qui lui a été confiée, un seul rapport qui est daté et signé et dans lequel l’expert énonce de manière raisonnée et avec justifications à l’appui, sans aucune restriction ni réserve, son avis sur la valeur vénale des biens désignés dans la demande d’expertise. Selon le Tribunal, le non-respect du délai de trois mois, fixé par l’article 196 en question, ne peut être sanctionné d’une nullité du rapport. En effet, cette disposition ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement du délai. Or, selon l’article 860 du Code judiciaire, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la sanction n’est pas formellement prononcée par la loi. En l’espèce, dans la mesure où le Tribunal estime ne pas disposer de tous les éléments pour pouvoir fonder son jugement (notamment, le calcul de la pondération totale pour chaque point de comparaison retenu par l’expert), il ordonne la production par l’expert d’un rapport complémentaire. (Extrait de JF, 2/2023, p.93) |
Note de contenu : |
Expertise de contrôle (droits d'enregistrement), généralités
Pas de nullité sans texte (exception de nullité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |