Titre : | Mons n° 2020/RG/537, 11 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.94 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Le «legs en duo inversé» est une technique par laquelle un testateur institue un légataire universel, étant généralement un héritier en ligne collatérale ou sans lien de parenté soumis à un tarif élevé de droit de succession, et une association comme légataire particulier ou à titre universel. Le légataire universel a la charge de délivrer un legs particulier ou à titre universel à l’association, à charge pour celle-ci de payer les droits de succession qui incombent au légataire universel afin qu’il recueille son legs net de droit de succession.
En l’espèce, la charge imposée dans ce cadre à l’association (l’A.S.B.L. S.) de payer les droits de succession dus par le légataire universel (Monsieur D.), outre les siens propres, est une obligation de faire. Conformément aux articles 64, alinéa 2, et 65 du C. succ. (Région wallonne), cette charge n’est pas imposable dans le chef de son bénéficiaire, Monsieur D. Par application des articles 64 et 65 du C. succ. (Région wallonne), le montant brut du legs de l’association est déductible de la base imposable du legs universel de Monsieur D. et les droits de succession payés par l’A.S.B.L. S. ne peuvent être ajoutés à l’émolument de Monsieur D. ni être déduits du montant brut du legs à titre universel de l’association. Ce n’est donc pas – comme le soutenait l’administration – dans le chef du légataire universel, bénéficiaire de la charge, mais dans celui de l’A.S.B.L. qui s’est vu imposer la charge de payer les droits de succession, que s’applique la non-déductibilité de cette charge. (Extrait de JF, 2/2023, p.94) |
Note de contenu : |
Obligation de faire (liquidation des droits de succession)
Sortes de legs, généralités Charges imposées par le défunt (liquidation des droits de succession), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |