Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/3677/A, 20/3679/A, 23 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.95 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Habitation inoccupée ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois ne fait certes pas obstacle à ce qu’une taxe établie pour un exercice se fonde sur une période d’inoccupation continue d’au moins six mois qui a pris naissance au cours de l’exercice antérieur sur la base d’un précédent règlement. En l’espèce toutefois, la période d’inoccupation a pris naissance en juin 2013 sur la base d’un règlement-taxe antérieur. Le nouveau règlement-taxe, entré en vigueur en février 2015, vise les exercices 2015 et suivants. La période d’inoccupation continue d’au moins six mois n’a donc pas pris naissance « au cours de l’exercice antérieur », mais bien avant cet exercice. Le règlement-taxe a, dès lors, un effet rétroactif prohibé par l’article 2 ancien C. civ. (Extrait de JF, 2/2023, p.95) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Taxe communale sur les logements inoccupés (Région wallonne) Application de la loi dans le temps (droit civil) Non-rétroactivité législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |