Titre : | Quid de l'attribution d'un usufruit lors de la dissolution-liquidation d'une SRL ? (2023) |
Auteurs : | Bruno Cardoen, Auteur ; Kim Verhaeghe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1790, 05.05.2023) |
Article en page(s) : | p. 6-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dissolution (société) ; Droits d'enregistrement ; Liquidation (société) ; Société à responsabilité limitée ; Usufruit |
Résumé : | "Lorsque les associés d'une SRL, qui sont également les nus-propriétaires d'un bien immobilier dont la SRL est usufruitière, acquièrent l'usufruit de ce bien au moment de la dissolution de la SRL, aucun droit de vente n'est dû, qu'ils soient ou non associés 'historiques' de la SRL. C'est ce que révèle un remaniement récent de la position que Vlabel a consacrée aux règles en matière de droits d'enregistrement qui s'appliquent lors de l'attribution d'un bien immobilier à la suite de la dissolution-liquidation d'une SRL (position n° 18052 telle que modifiée le 27 février 2023, publiée le 21 mars 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1790, 05.05.2023, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1790 | Empruntable sur demande | Disponible |