Titre : | Doctrine: La nouvelle chaîne TVA : révolution ou évolution ? (1re partie) : TVA (2023) |
Auteurs : | Alia D. Guizani, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 13 Année 2023, semaine du 17 au 23 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Note générale : | Commentaire de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Fiscalité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Pourquoi cette réforme ?
1. Modifications au niveau procédural La mise en place d'une nouvelle procédure de déclaration de substitution Une nouvelle articulation entre la taxation d'office et la procédure de déclaration de substitution Modifications affectant l'article 85 du Code TVA : justification préalable à la formation du registre de perception et de recouvrement La suppression du compte-courant et du compte spécial Les délais de réponse à une demande de renseignement ancrés légalement (Extrait de AF, 13/2023, p.1) |
Note de contenu : |
Proposition de déclaration de substitution T.V.A.
Renseignements (T.V.A.) Taxation d'office (T.V.A.) Notification (registre de perception et recouvrement TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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