| Titre : | Cour constitutionnelle, 20/10/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.780-785 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
Il ressort des travaux préparatoires de l'article 462 du Code pénal que le législateur n'a pas souhaité poursuivre pénalement les atteintes à la propriété commises entre des époux, en raison de la difficulté à distinguer ce qui relève de la propriété de chacun et pour ne pas nuire à la paix des familles. Il ressort par ailleurs des travaux préparatoires de l'article 504quater du Code pénal que le législateur n'a pas envisagé la question de l'application de la règle contenue dans l'article 462 du Code pénal aux faits qualifiés de fraude informatique, mais qu'il a souhaité, de manière générale, maintenir le niveau de protection existant dans le Code pénal.
Partant, l'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, paragraphe 1er, du Code pénal en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de JLMB, 18/2023, p.780) |
| Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol - Excuse déduite du lien du mariage - Fraude informatique - Identité de situation - Applicabilité de la cause d'excuse (oui) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
