Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 09/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.785-790 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un procès équitable requiert une appréciation distincte des circonstances aggravantes réelles dans le chef de chaque participant à l'infraction principale. Le droit à un procès équitable ne s'oppose toutefois pas à ce que des circonstances aggravantes réelles soient reconnues dans le chef de toutes les personnes ayant participé à l'infraction principale.
L'obligation de procéder à une appréciation distincte, pour chaque participant, des circonstances aggravantes réelles n'interdit pas au juge de fonder sur les mêmes éléments de fait l'imputation de pareilles circonstances aggravantes à plusieurs participants. 2. Lorsque plusieurs personnes sont accusées d'avoir participé à un vol avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues aux articles 468, 471, 472, 474 et 475 du Code pénal, la cour d'assises doit, à ce sujet, poser au jury une question individualisée, de sorte que la qualification retenue peut être différente selon les participants, en fonction de celles de ces circonstances aggravantes que chacun d'eux a admises en connaissance de cause ou à la réalisation desquelles il a pris part. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.785) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques.
II. Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |