Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 04/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.794-797 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'objectif de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921 est d'incriminer, en amont du commencement d'exécution de l'infraction, des actes préparatoires destinés à la fabrication, à la vente, à la livraison ou à la fourniture illicite des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques alors même qu'il ne peut être question de tentative punissable au sens de l'article 51 du Code pénal.
La professionnalisation de la production de drogues illicites a conduit le législateur à incriminer, sous la notion d'acte préparatoire, des comportements qui ne constituent pas un commencement d'exécution de la commission de l'infraction mais qui sont néanmoins préparatoires à celle-ci. L'incrimination des actes préparatoires a été jugée essentielle afin de lutter contre la fabrication illicite de drogues alors qu'il n'y a encore aucun commencement d'exécution et, par conséquent, aucun des éléments constitutifs d'une tentative punissable. 2. L'incrimination des actes préparatoires suppose que celui auquel ils sont reprochés n'ait pas participé à la commission de l'infraction. Au contraire, lorsqu'il en va ainsi, les préventions libellées à sa charge doivent correspondre aux infractions consommées. 3. Constituent des actes préparatoires destinés à la culture de cannabis le fait de fournir des véhicules à une organisation criminelle, de permettre l'accès à un lieu de rencontre à ses membres ou de stocker du matériel destiné aux cultures de cannabis sans que l'auteur soit lui-même actif dans le cadre de la culture de cannabis proprement dite. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.794) |
Note de contenu : |
I. Stupéfiants - Acte préparatoire - Notion - Commencement d'exécution de l'infraction (non) - Tentative punissable (non). II. Stupéfiants - Acte préparatoire - Préparation de l'infraction (oui) - Participation à l'infraction (non). III. Stupéfiants - Acte préparatoire - Types d'actes préparatoires - Participation à l'infraction (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |