Titre : | Cour constitutionnelle, 02/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.797-802 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Crise sanitaire ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Procédure pénale |
Résumé : | Le législateur a pu raisonnablement considérer que, en raison de la limitation drastique des activités des instances judiciaires aux affaires les plus urgentes et les plus importantes du fait de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il n'était ni nécessaire ni réalisable d'exiger de ces instances qu'elles déterminent au cas par cas si la pandémie a eu une incidence concrète sur le traitement d'une affaire pour décider que la prescription de l'action publique est suspendue dans telle ou telle affaire. Étant donné que l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 a pour objectifs de garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires et d'assurer la continuité du processus judiciaire au niveau pénal, il n'est pas déraisonnable d'éviter d'imposer une charge de travail supplémentaire aux instances judiciaires. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.797) |
Note de contenu : |
Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Constitutionnalité (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |