| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 01/03/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
| Article en page(s) : | P.814-816 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : | Pour réparer le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable, le juge peut, si le prévenu se trouve dans les conditions légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la suspension du prononcé de la condamnation pourvu qu'il ressorte des motifs de la décision que le juge n'aurait pas accordé ces mesures, ou qu'il les aurait octroyées à des conditions plus sévères, si la cause n'avait pas été jugée avec retard. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.814) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
