Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 14/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°18, 5 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.816 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
Ni l'article 5, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi sur la détention préventive, ni les principes généraux du droit d'accès à un juge, du droit à un procès équitable et des droits de la défense ne confèrent au conseil qui assiste un inculpé devant la juridiction d'instruction appelée à statuer sur le maintien de la détention préventive le droit de plaider aussi longtemps qu'il l'estime lui-même nécessaire à la défense de la personne inculpée.
Compte tenu du court délai dans lequel elle doit statuer en matière de détention préventive, de l'obligation qui lui est faite de répondre aux conclusions régulièrement déposées, du caractère répété du contrôle opéré par les juridictions d'instruction et, plus généralement, de l'exigence d'un procès équitable, la juridiction d'instruction peut limiter le temps de plaidoirie de l'avocat d'un inculpé. Cette limitation doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause telles que, notamment, sa nature et sa complexité, les contestations soulevées, le dépôt ou non de conclusions et l'état de la procédure. En outre, elle ne peut être telle qu'elle rend toute défense orale effectivement impossible. La partie qui estime que le temps qui lui est imparti pour plaider (10 minutes) est trop court doit concrètement démontrer devant la juridiction d'instruction en quoi cela méconnaît son droit de se défendre. (Extrait de JLMB, 18/2023, p.816) |
Note de contenu : | Détention préventive - Généralités - Maintien de la détention - Temps de plaidoirie - Limitation par la juridiction - Critères - Droits de la défense . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |