| Titre : | GwH, 8 december 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1499-1526 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conflit ; Constitution ; Constitutionnalité ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour constitutionnelle ; Droit internat. droit des gens ; Exécution de peine ; Rechtspraak ; Traité (droit) |
| Résumé : |
"Le contrôle de constitutionnalité d'une loi d'assentiment à un traité international ne peut être utile que s'il tient compte du contenu des dispositions pertinentes de ce traité.
Toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être directement et défavorablement affectée par la norme attaquée ; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. Toute décision de « mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise » ne peut être prise par le tribunal de l'application des peines sans tenir compte du « risque que le condamné importune les victimes » et des « efforts fournis par le condamné pour indemniser les parties civiles ». La victime a le droit d'être entendue par le tribunal de l'application des peines à propos des « conditions particulières » qui, « dans son intérêt », doivent assortir les mesures précitées. Deux conditions doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : 1) des moyens sérieux doivent être invoqués et 2) l'application immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable. Il découle du traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran du 11 mars 2022 sur le transfèrement de personnes condamnées que seul l'Etat de condamnation peut réviser le jugement de condamnation (article 14)." (Extrait de RABG 2022/20) |
Exemplaires (7)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
