Titre : | Cass., 9 december 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
Article en page(s) : | p. 1527-1528 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Droit administratif ; Droit public et admnistratif ; Marchés publics ; Passation (droit) ; Pouvoir judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant de lui conférer des effets.
Si un juge ne peut ainsi pas apprécier la décision d'un pouvoir adjudicateur déclarant une soumission régulière, s'agissant des aspects de cette décision qui relèvent de la liberté d'appréciation de l'autorité adjudicatrice, il a par contre la compétence et l'obligation d'en contrôler la légalité. Il s'ensuit que le juge peut estimer illégale une soumission à un marché public que le pouvoir adjudicateur a jugée régulière et il peut, pour cette raison, rejeter l'action en dommages et intérêts de ce soumissionnaire. La branche du moyen qui soutient que, lorsque la soumission d'un candidat a été déclarée régulière par l'autorité, l'action en dommages et intérêts de ce candidat à l'encontre de l'autorité ne peut pas être rejetée au motif qu'il n'était pas un soumissionnaire régulier, repose ainsi sur un soutènement juridique inexact et manque par conséquent en droit." (Extrait de RABG 2022/20) |
Exemplaires (7)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |