Titre : | CJUE (8e ch.) n° C-239/22, 9 mars 2023 (État belge, Promo 54 SA / Promo 54 SA, État belge) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (6/2023, Semaine 16-17 2023) |
Article en page(s) : | P.148-150 |
Note générale : | Note Olivier Van Baelen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Livraison de biens (fiscalité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : |
L’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 2, de celle-ci,
doit être interprété en ce sens que : l’exonération prévue par cette première disposition pour la livraison de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, autres que ceux dont la livraison est effectuée avant leur première occupation, s’applique également à la livraison d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant sa transformation, même si l’État membre concerné n’a pas défini, en droit interne, les modalités d’application du critère de première occupation aux transformations d’immeubles, comme la seconde de ces dispositions l’autorisait à le faire. (Extrait de CF, 6/2023, p.148) |
Note de contenu : |
Livraison de biens immeubles (exemption T.V.A.)
Travaux immobiliers (taux, T.V.A.) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne)Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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