Titre : | Rechtsleer: Vergelijkende reclame en slechtmaking – Analyse vanuit Belgisch perspectief (2023) |
Auteurs : | Gert Straetmans, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (138, Janvier-février-mars 2023) |
Article en page(s) : | P.61-79 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Diffamation ; Droit de la consommation ; Publicité comparative ; Rechtsleer |
Résumé : |
La diffamation ou le « dénigrement » est reconnu à la fois comme un commerce déloyal distinct pratique interdite, en vertu de l'article VI.104 et VI.104/1 Code de l'économie loi (ci-après : WER), ainsi qu'en combinaison avec la publicité. Dans ce dernier cas, soit il forme l'interdiction de la publicité dégradante, mensongère de l'article VI.105.10° WER le fondement, soit l'interdiction de l'article VI.17 § 1, 5° CBE que comme condition de licéité est inclus pour la publicité comparative. L'article VI 105.10° RTE l'interdit communiquer des informations préjudiciables sur une autre entreprise, ses biens, services ou activités. Conformément à l'article VI.17 § 1, 5° RCE, la publicité comparative est autorisée ne pas nuire à la réputation ou dénigrer les marques, noms commerciaux, autres caractéristiques, biens, services, activités ou circonstances distinctifs
d'un concurrent. (Extrait de DCCR, 1/2023, p.61) |
Note de contenu : | Publicité comparative et diffamation – Analyse du point de vue belge |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DCCR 138 | Non empruntable | Exclu du prêt |