Titre : | Cour constitutionnelle, 24 septembre 2020, Arrêt n° 122/2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.573-575 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avortement ; Droit à la vie ; Droit pénal ; Droits de la personnalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’être humain, dès sa conception, bénéficie de la protection garantie par ces instruments. L’adhésion de l’État belge à ces dispositions internationales conventionnelles précitées n’emporte pas la garantie constitutionnelle d’accorder des droits identiques aux personnes vivantes et aux enfants à naître. Le fait pour le législateur de devoir prendre des mesures pour protéger la vie à naître n’implique pas pour autant une obligation pour lui de traiter de manière identique l’enfant né et l’enfant à naître. En outre, les articles 10, 11 et 23 de la Constitution n’imposent pas non plus de considérer qu’un enfant à naître est, juridiquement et à tous les égards, l’égal d’une autre personne née et vivante.
2. La possibilité d’interrompre la grossesse au-delà du délai de douze semaines lorsqu’il est « certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic » ne peut être considérée comme servant à organiser un « système de sélection des êtres humains ». A contratio, il faut plutôt y voir une possibilité décernée à la femme enceinte de décider, de manière individuelle, de mettre ou non un terme à sa grossesse en pareilles circonstances. (extrait de Fam, 3/2022, p.573) |
Note de contenu : | DROITS DE LA PERSONNALITÉ — DROIT À LA VIE — DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE — DROIT PÉNAL DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE — Interruption volontaire de grossesse |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |