Titre :
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Cour constitutionnelle, 17 février 2022, Arrêt n° 26/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022)
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Article en page(s) :
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P.575-583
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Note générale :
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Note Michel PETERS
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Droit à la vie
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Droits de la personnalité
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Euthanasie
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie étend la validité des déclarations anticipées pour une durée illimitée et impose de nouvelles obligations au médecin refusant de pratiquer une euthanasie. La Cour constitutionnelle a jugé ces deux modifications fondées sur la base du droit au respect à la vie privée. (Extrait de Fam, 3/2022, p.575)
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Note de contenu :
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DROITS DE LA PERSONNALITÉ — DROIT À LA VIE — DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE — Euthanasie — Déclaration anticipée — Obligations du médecin refusant de pratiquer une euthanasie
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