Titre : | Cour constitutionnelle, 1er octobre 2020, Arrêt n° 128/2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.606 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte notarié ; Cohabitation légale ; Cour constitutionnelle ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Mariage ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : | Les articles 164/3 à 164/5 du Code civil qui offrent aux futurs époux la possibilité, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l’absence d’un acte de naissance par la production d’un acte de notoriété, ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette possibilité n’est pas offerte aux futurs cohabitants légaux dans le cadre de la déclaration de cohabitation légale. (Extrait de Fam, 3/2022, p.606) |
Note de contenu : | STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — MARIAGE — COUPLES NON MARIÉS — COHABITATION LÉGALE — Acte de notoriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |