Titre : | Cass. (1re ch. F), 3 juin 2021, C.20.0463.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.607 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
Résumé : |
Lorsque la cour d’appel considère ne pas pouvoir déterminer le contenu de la
coutume musulmane nigérienne qui régit les effets du régime matrimonial des parties en tant que loi de la nationalité commune applicable aux époux mariés avant 2004 en vertu de l’article 3 du Code civil, et qu’elle applique la loi belge au motif qu’il y a urgence à entamer les opérations de liquidation, elle peut, en vertu de la règle de la suppléance de la loi du for, faire application, même à titre définitif, de la loi belge du fait de l’impossibilité de déterminer avec certitude la teneur de la loi étrangère, si le juge constate que la solution du litige ne peut pas être différée. (Extrait de Fam, 3/2022, p.607) |
Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Liquidation — Urgence — Règle de la suppléance de la loi du for |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |