Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 26 novembre 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.630-635 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance frauduleuse (droit) |
Résumé : |
C’est à bon droit que le ministère public soutient que son action originaire est
recevable dès lors qu’elle vise, dans l’intérêt de l’ordre public, à mettre à néant une déclaration de reconnaissance de paternité qui, selon lui, est frauduleuse. Il fonde son action sur l’article 138bis, § 1 er , du Code judiciaire qui dispose que, dans les matières civiles, le ministère public agit d’office chaque fois que l’ordre public exige son inter- vention. Il a donc intérêt et qualité pour agir. (Extrait de Fam, 3/2022, p.630) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Reconnaissance frauduleuse — Action en annulation introduite par le ministère public — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |