Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 13 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.649-653 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
Résumé : |
En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que
tel soit toujours le cas, il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation. L’article 7.1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant prévoit d’ailleurs que chaque enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. En outre, l’intérêt de l’enfant doit être apprécié en fonction de l’objet de l’action, qui est en l’espèce de lui reconnaître ou non une filia- tion légale correspondant à sa filiation biologique. Il ne s’agit donc pas de statuer sur les droits dérivés de la filiation tels que l’autorité parentale ou les droits d’héberge- ment. Contrairement à ce que le premier juge a considéré, la cour n’estime pas que la reconnaissance de la paternité de l’appelant serait contraire à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, ni les condamnations pénales définitives prononcées à charge de l’appe- lant, ni les poursuites dont il fait encore l’objet, à supposer qu’elles aboutissent à des condamnations définitives, ne sont des éléments pertinents en ce qui concerne le lien de filiation légal dont l’appelant revendique l’établissement. Aucune de ces condam- nations ou poursuites ne sont en effet fondées sur des faits qui concernent l’enfant. Il n’est pas non plus pertinent de reprocher à l’appelant de ne pas avoir pris volontaire- ment l’enfant en charge financièrement dès lors que les questions alimentaires doivent rester en principe étrangères au débat relatif à la filiation. (Extrait de Fam, 3/2023, p.649) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Opposition de la mère — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |