Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 20 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.666-670 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bigamie (droit) ; Droit international privé ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
La seule circonstance que le père des enfants soit devenu belge en 2011 après
la naissance de l’aînée, ne justifie pas que les actes de naissance des trois enfants nés après son acquisition de la nationalité belge ne puissent être reconnus en Belgique au seul motif que leur père était alors bigame (comme du temps de la naissance de l’aînée dont l’acte de naissance a pourtant été reconnu en Belgique). Si la bigamie peut avoir une influence sur la reconnaissance en Belgique du mariage marocain des parties – demande dont le premier juge et la cour ne sont pas saisis, elle ne peut avoir un effet sur la reconnaissance en Belgique des actes de naissance de leurs trois enfants. Au contraire, leur père étant devenu belge, le rattachement de la situation avec l’ordre juridique belge au sens de l’article 21 du Code de droit international privé s’est vu renforcer de sorte que la reconnaissance des actes de naissance s’impose d’autant plus. En tout état de cause, une différence de traitement entre les quatre enfants nés du couple en considération uniquement des circonstances de leur naissance constitue une atteinte grave à l’égalité des naissances et au droit à une vie familiale garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’intérêt supérieur des enfants justifie qu’ils soient traités de la même manière quant à la reconnaissance en Belgique de leurs actes de naissance, en ce compris le lien de filiation que ceux-ci consacrent. (Extrait de Fam, 3/2022, p.666) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE DANS LE MARIAGE — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Bigamie — Reconnaissance des actes de naissance établis à l’étranger —
Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |