Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 3 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.670-677 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
Résumé : |
L’intimé étant de nationalité guinéenne, la demande en autorisation de recon-
naissance de sa paternité est en principe régie par le Code civil guinéen, conformé- ment à l’article 62, § 1 er , alinéa 1er , du Code de droit international privé belge. Le premier juge a considéré à juste titre que l’absence de consentement préalable de la mère à la reconnaissance volontaire de paternité en droit guinéen n’est pas comme telle contraire à l’ordre public international belge. L’article 410 du Code civil gui- néen permet en effet à la mère de l’enfant de contester la reconnaissance volontaire de la paternité de son enfant et la procédure en autorisation de reconnaissance de paternité introduite par l’intimé en Belgique permet précisément à la mère de faire valoir les motifs de son opposition à cette reconnaissance. Il ne peut non plus être considéré qu’en l’espèce, la loi guinéenne, en ce qu’elle ne prévoit pas que l’enfant doit consentir à sa reconnaissance, serait contraire à l’ordre public international belge. En effet, aux termes de l’article 62, § 1er , alinéa 2, du Code de droit privé interna- tional belge, « lorsque le droit désigné par le présent article ne prévoit pas l’exigence d’un tel consentement, l’exigence et les conditions du consentement de l’enfant, ainsi que le mode d’expression de ce consentement, sont régis par le droit de l’État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle au moment de ce consentement ». Cette disposition renvoie à la loi de la résidence habituelle de l’enfant, soit en l’espèce à l’article 329bis du Code civil belge, ce qui aboutit au constat que ce consentement n’est pas exigé puisque l’enfant est mineure et n’a pas douze ans accomplis. Pour le surplus, si la loi guinéenne ne prévoit pas expressément que l’intérêt de l’enfant à sa reconnaissance doit être pris en considération, elle ne l’exclut pas non plus et aucune des parties ne conteste que cet intérêt doit constituer une préoccupation primordiale. (Extrait de Fam, 3/2022, p.670) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Opposition de la mère — Intérêt de l’enfant — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Droit applicable — Ordre public international belge |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |