Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 1er décembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.705-712 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Jurisprudence (général) ; Lien biologique (droit) ; Reconnaissance ; Recours (droit) |
Résumé : |
Le recours introduit contre le refus de l’officier de l’état civil d’acter la
reconnaissance de paternité est déclaré fondé dès lors que le demandeur est le père biologique de l’enfant, qu’il partage la vie de la mère et de l’enfant depuis la nais- sance de celui-ci et que les enquêtes diligentées par le ministère public démontrent que la relation vécue par les parties n’a rien de factice. En outre, l’intérêt supérieur de l’enfant est manifestement de voir sa filiation paternelle établie, dès l’instant où il vit d’ores et déjà pleinement celle-ci, jour après jour. (Extrait de Fam, 3/2022, p.705) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — Refus de l’officier de l’état civil — Recours — Lien biologique — Intérêt supérieur de l’enfant — DROIT JUDICIAIRE — Indemnité de procédure — Modération |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |