Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 7 mars 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.751-760 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
Il résulte des éléments du dossier que si l’auteur de la reconnaissance traite
l’enfant de manière paternelle depuis sa naissance, la possession d’état est équivoque puisqu’elle s’est construite alors que tout le monde savait qu’il n’était pas le père et que le demandeur désirait s’impliquer dans la vie de l’enfant. Ce caractère équivoque est renforcé par les démarches entreprises par le demandeur afin de se voir recon- naître père de l’enfant. (Extrait de Fam, 3/2022, p.751) |
Note de contenu : | FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — RECONNAISSANCE — CONTESTATION — Action intentée par l’homme qui revendique la paternité — Possession d’état — Équivocité — Opposition de la mère — Intérêt de l’enfant — EFFETS DE LA FILIATION — STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — NOM — Désaccord — Double nom |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |