| Titre : | Arbeidsrechtb. Leuven (Voorz.), 13 II 2023 : Vordering op eenzijdig verzoekschrift - Territoriale bevoegdheid - Dwangsom (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 188-191 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Compétence territoriale ; Contrat de travail ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"La nécessité absolue est une condition de recevabilité de l'action sur requête unilatérale.
On entend par nécessité absolue en ce sens que seule une application claire et soudaine de la mesure demandée peut assurer la pleine efficacité et que tout retard causerait un tel dommage aux droits de la partie demanderesse que même un référé ou un raccourcissement des délais de citation ne saurait empêcher un préjudice grave imminent. Dans les cas où sont demandées des mesures sur requête unilatérale, le président territorialement compétent est celui de la juridiction où ces mesures doivent être exécutées. La règle selon laquelle une astreinte ne peut accompagner une condamnation à l'exécution du contrat de travail n'est pas applicable à l'action qui est intentée après la fin du contrat de travail pour assurer le respect d'obligations qui ne concernent pas des obligations qui sont caractéristiques du contrat de travail." (Extrait du JTT n°1455) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
