Titre : | Commentaire : Arrêt « JP » : les directives européennes sur l'air ambiant n'ont (donc) pas (encore) pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers (2023) |
Auteurs : | Delphine Misonne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (298, Avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 188-194 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux sur l'air ambiant (droit) ; Directive européenne ; Droit (en général) ; Droits individuels ; Particuliers |
Résumé : |
"La grande chambre dit pour droit que la législation européenne spécialement dédiée à la protection de l'air ambiant n'a pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre. Elle maintient que les personnes physiques et morales concernées doivent pouvoir obtenir des autorités compétentes l'adoption ou l'amélioration de plans de gestion de l'air en cas de dépassement des valeurs limites.
La Cour mobilise le critère d'altération de la situation juridique d'un particulier d'une manière qui tend à exclure, par principe, l'ouverture d'un droit à réparation." (Extrait du JDE n°298) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 298 | Non empruntable | Exclu du prêt |