Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 35, 27 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1380-1381 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Mariage ; Niveau de vie ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de faire face le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de divorce.
Le juge aux affaires familiales qui statue dans le cadre des articles 213 et 221, alinéa premier, ancien Code civil, tient compte des revenus et des besoins des époux pendant le mariage." (Extrait de RW 2022-2023/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |