Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 13 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 35, 27 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1384-1387 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Contradiction (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Compte tenu de l'obligation de motivation prévue à l'article 149 de la Constitution, un arbitre doit répondre à chaque moyen séparé des demandes. Cette réponse peut être implicite, dans la mesure où elle sert clairement et certainement de réplique au moyen.
Les cours d'appel qui excluent le lien de causalité entre la faute et le dommage sans établir si le dommage, tel qu'il s'est concrètement produit, se seraient produits de la même manière sans la faute, ne justifient pas légalement leur décision. S'il n'existe pas de lien de causalité entre les atteintes au droit à un procès équitable et la chance d'une appréciation plus favorable, des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés pour la perte d'une chance d'une décision plus favorable." (Extrait de RW 2022-2023/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |