Résumé :
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"Depuis le début de cette année, des obligations de communication et d'information élargies s'appliquent aux 'opérateurs de plateforme' sur le plan fiscal. Elles font suite à la loi du 21 décembre 2022 (MB, 30 décembre 2022), qui a transposé en droit belge la sixième modification de la directive 2011/16/UE relative à l'assistance mutuelle, dite 'DAC 7' (voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1775 , p. 12 et Fisc., nr. 1783 , p. 10). En outre, la loi renforce la coopération administrative entre les Etats membres de l'UE (1) en prévoyant un échange obligatoire des informations collectées entre les autorités fiscales, (2) en renforçant les contrôles conjoints entre Administrations fiscales européennes et (3) en apportant quelques modifications d'ordre principalement technique. Les grandes lignes des nouvelles obligations incombant aux opérateurs de plateforme sont rappelées ci-dessous (pour un commentaire détaillé, voyez Fisco. Int. 2023, n° 470, p. 1-8)." (Extrait du Fiscologue, 1791, 12.05.2023, p.9)
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