Titre : | Cass. (2e ch.), 15 mars 2023 : Protection de la jeunesse (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6940, 13 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 300-303 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Dessaisissement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mineur d'âge ; Protection de la jeunesse |
Résumé : |
"L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, est applicable à une procédure de placement d'un mineur dans une institution en régime fermé pour mineurs délinquants ou lorsque sa situation est substantiellement affectée par les mesures prises dans le cadre de l'action publique engagée à sa charge en raison du fait que la juridiction de la jeunesse est appelée à statuer sur une demande de dessaisissement.
La période à considérer sous l'angle du délai raisonnable garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'écoule depuis le moment où le mineur soupçonné d'avoir commis un fait qualifié infraction se trouve accusé au sens de cet article." (Extrait du JT n°6940) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6940 | Empruntable sur demande | Disponible |