Titre : | Bruxelles (2e ch.), 23 mars 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6940, 13 mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 306-307 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expertise ; Jurisprudence (général) ; Justice pénale procédure ; Ordre public |
Résumé : | "Compte tenu des exigences d'une bonne administration de la justice et de l'intérêt des parties, il se justifie d'entériner l'accord procédural prévoyant que la cour d'appel ne renvoie pas la cause devant le premier juge en cas de confirmation de la mesure d'expertise prononcée car la règle énoncée par l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire ne fait pas partie du noyau dur de l'ordre public procédural." (Extrait du JT n°6940) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6940 | Empruntable sur demande | Disponible |