Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 22/02/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.828-831 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Secret professionnel |
Résumé : |
En l'absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des restrictions au droit d'accès à un avocat, un contrôle très strict du caractère équitable de la procédure dans sa globalité s'impose.
Une magistrate qui n'a pas été privée de liberté, qui connaît le cadre juridique dans lequel se déroule la phase préliminaire d'une procédure menée contre elle et qui n'invoque aucune pression indue de la part des enquêteurs ne se trouve pas dans une situation particulièrement vulnérable. Lorsque des déclarations de cette magistrate sur son état d'esprit, lors de la commission des faits à l'origine d'une prévention de violation du secret professionnel et du délibéré, n'ont pas été écartées par une cour d'appel, malgré l'exception soulevée sur le fondement de la jurisprudence Salduz, la procédure pénale menée contre elle, considérée dans son ensemble, n'a pas été équitable. La circonstance qu'elle n'a jamais nié les faits et la corroboration de ceux-ci ne suffisent pas à occulter le fait que ces déclarations, faites en l'absence d'un avocat, ont été utilisées verbatim par la cour d'appel pour établir l'élément moral de l'infraction pour laquelle elle a été condamnée [1]. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.828) |
Note de contenu : | Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |