Titre : | Cour constitutionnelle, 08/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.831-838 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence territoriale ; Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Organisation judiciaire |
Résumé : |
Pour apprécier la compatibilité de l'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, avec les articles 13 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'opérer une lecture de cette disposition combinée avec les autres alinéas de l'article 186, paragraphe 1er, son paragraphe 2 et les dispositions pertinentes de l'Annexe du Code judiciaire, avec lesquels il forme un ensemble cohérent.
Si l'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire ne s'applique pas aux règlements de répartition des affaires qui attribuent la compétence exclusive de connaître de certaines affaires à trois divisions plutôt qu'à une seule, il ne convient pas pour autant d'en déduire, a contrario, que le droit d'accès au juge et le droit à l'aide juridique ne devraient pas être garantis lorsque l'attribution de compétence est opérée en faveur de plus d'une division et ce, quelle que soit la matière concernée. Le législateur comme le Roi doivent garantir le respect de ces droits, sans qu'il soit nécessaire que la loi le prévoie explicitement. En outre, la délégation conférée au Roi ne l'autorise pas à méconnaître la Constitution dans l'exercice de la compétence qui lui a été attribuée. L'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, interprété comme ne s'appliquant qu'au règlement de répartition des affaires rendant exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires une seule division, et non deux ou trois divisions, au sein d'un très grand arrondissement judiciaire, ne viole pas les articles 13 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.831) |
Note de contenu : |
Organisation judiciaire - Compétence territoriale - Règlement de répartition - Tribunal de l'entreprise - Procédures d'insolvabilité .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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