Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 15/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.838-840 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
1. Le juge qui tranche la contestation relative à la validité du rapport final d'expertise ne règle pas un incident relatif à la mesure d'expertise mais, statuant sur la légalité de cette preuve, rend un jugement définitif. Le jugement qui condamne une partie au paiement d'un montant provisionnel tenu pour incontestablement dû revêt également cette qualité.
2. Il ressort de l'article 982, alinéa 1er, du Code judiciaire, que la mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport final par ce collège. L'arrêt qui, pour remédier à une violation du droit de défense de la demanderesse par le collège d'experts, considère que le rapport définitif n'a qu'un caractère provisoire et confie, non à ce collège d'experts, mais à un seul d'entre eux, la mission de recueillir les observations des parties sur ce rapport et de déposer un rapport final, viole cette disposition. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.838) |
Note de contenu : |
I. Jugements et arrêts - Généralités - Expertise - Procédure - Jugement validant un rapport final d'expertise - Condamnation provisionnelle - Jugement définitif. II. Expertise - Procédure - Collège d'experts - Nécessité d'une intervention collective. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |