Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre), 12/04/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.840-846 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Indivision (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
Résumé : |
L'appréciation du caractère indivisible du litige suppose la prise en considération du point d'aboutissement de la contestation et de la mise en oeuvre concrète de la décision, afin de vérifier s'il existe une impossibilité matérielle d'exécuter conjointement la décision de première instance et la décision d'appel à l'égard de toutes les parties concernées.
Pour qu'un lien d'instance existe entre des parties à la cause, il n'est pas nécessaire qu'une demande de condamnation ait été formulée en termes de dispositif entre les parties concernées. Un lien d'adversité suffit à caractériser ce lien d'instance : il faut que les parties aient développé, en termes de conclusions, des positions antagonistes, soit en concluant directement contre l'autre, soit pour adhérer à la thèse développée par une partie à l'encontre de l'autre. À défaut pour l'appelant d'avoir dirigé l'appel contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé au sien dans le délai d'un mois ayant pris cours par une signification à lui adressée, l'appel est irrecevable en application de l'article 1053, alinéas 1er et 3 du Code judiciaire. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.840) |
Note de contenu : |
Procédure civile - Indivisibilité - Appel - Recevabilité - Notion - Sanction .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |