Titre : | Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 10/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.846-850 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
Compte tenu de l'absence de formalisme qui caractérise la requête en matière de sécurité sociale, dans le but de garantir l'accès aux juridictions du travail, il relève du rôle de l'auditorat du travail d'interpréter l'objet du recours et d'identifier les parties qui n'auraient pas été expressément visées par l'assuré social mais qui devraient néanmoins être appelées à l'instance en tant que parties défenderesses. Il ne s'agit pas d'ordonner la mise à la cause d'un tiers, mais de veiller à une application correcte de l'article 704 du Code judiciaire en identifiant une partie qui aurait dû être convoquée dès le départ et que l'assuré social n'a pas correctement identifié dans sa requête.
Ce pouvoir de l'auditorat du travail d'orienter, voire de rectifier le recours, s'exerce sous le contrôle du juge qui décide du maintien ou de la mise hors cause des parties convoquées. Il incombe donc au tribunal du travail de définir l'objet du litige dont il était saisi, en tenant notamment compte de la façon dont le dossier évolue au cours de la mise en état. Il ne peut se limiter à acter qu'une partie a été mise à la cause par l'auditorat du travail, sans rechercher si une demande est dirigée contre elle. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.846) |
Note de contenu : |
Sécurité sociale - Chômage - Appel - Généralités - Requête - Identification des parties - Rôle de l'auditorat - Contrôle du tribunal du travail . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |