Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 09/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.850-852 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Délai (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
L'envoi d'une requête d'appel au greffe par la poste se fait aux risques et périls de l'appelant, qui ne peut invoquer la force majeure s'il n'a pas veillé lui-même à la réalité du dépôt. Lorsque la requête est adressée par courrier recommandé au greffe de la juridiction d'appel, elle produit ses effets au jour de la réception de ce pli par le greffier.
Les informations reçues d'un prestataire de service postal ne constituent pas, au contraire du cachet du greffe, une preuve légale de la réception de la requête au greffe de la cour. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.850) |
Note de contenu : |
Appel - Recevabilité - Tardiveté - Requête envoyée par voie postale . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |