Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 10/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.860-863 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discipline ; Droit judiciaire ; Huissier de justice ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Un appel formé contre une décision de la Commission disciplinaire des huissiers de justice est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des huissiers de justice.
2. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, la compétence normative appartient à l'assemblée générale tandis que la compétence exécutive relève du comité de direction. À défaut d'émaner de l'autorité compétente, une circulaire édictée par le comité de direction précité n'est pas contraignante. Un éventuel manquement à pareille circulaire ne peut être constitutif d'une transgression d'une obligation réglementaire ou déontologique. 3. La poursuite, pendant la période de confinement, d'une procédure d'exécution initiée en 2008 et jalonnée de deux plans d'apurement, sans aucune vente forcée et réunion physique et qui se clôturera finalement en juin 2020 par un versement amiable, n'est pas constitutive d'un manquement déontologique. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.860) |
Note de contenu : |
I. Huissier - Discipline - Commission disciplinaire - Appel - Chambre nationale des huissiers de justice.
II. Huissier - Discipline - Circulaire du comité de direction- Absence de force contraignante. III. Huissier - Discipline - Pandémie - Confinement - Limitation des significations d'actes non-urgents. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |