Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (chambre des référés), 20/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.863 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Renvoi (droit) |
Résumé : | Une demande de mainlevée d'une hypothèque légale, introduite devant le juge des saisies, doit être distribuée par le président du tribunal, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire à une chambre civile de cette juridiction. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.863) |
Note de contenu : |
Compétence - Règles réglementant les renvois - Répartition - Mainlevée d'une hypothèque - Compétence de la chambre civile .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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