Titre : | Justice de paix canton de Neufchâteau, 10/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°19, 12 mai 2023) |
Article en page(s) : | P.869-871 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Sépulture |
Résumé : | Lorsqu'une déclaration écrite devant un officier de l'état civil ne correspond plus aux derniers souhaits exprimés à plusieurs reprises par le futur défunt et confirmés par ses uniques héritiers, ceux-ci sont légitimes à introduire, par requête unilatérale, une demande de déplacement de ses cendres d'un colombarium vers une cavurne. (Extrait de JLMB, 19/2023, p.869) |
Note de contenu : |
Sépulture - Volontés exprimées par le défunt - Changement de circonstances depuis ces dernières - Consensus entre héritiers - Requête unilatérale . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |