Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 22/2023, 9 februari 2023 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (481, 10 mei 2023) |
Article en page(s) : | P.346-350 |
Note générale : |
Note Emma Suzanne van Aggelen
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Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Garantie de revenus aux personnes âgées ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans l’interprétation selon laquelle l’intégralité des prestations de GRAPA indues peuvent être récupérées par l’organisme payeur pour autant qu’il effectue la demande de répétition dans un délai de six mois ou de trois ans à compter de la notification qui lui est faite de la décision octroyant ou majorant l’avantage étranger, l’article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres » viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Dans l’interprétation de la juridiction a quo, selon laquelle l’intégralité des prestations de GRAPA indues peuvent être récupérées par l’organisme payeur pour autant qu’il effectue la demande de répétition dans un délai de six mois ou de trois ans à compter de la notification qui lui est faite de la décision octroyant ou majorant l’avantage étranger, la disposition en cause produit des effets disproportionnés. En effet, dans cette interprétation, la disposition en cause a pour effet que les personnes concernées ne sont pas protégées contre la récupération d’une accumulation de prestations de GRAPA indues qui, dans la durée, pourraient se transformer en une dette de capital importante. En outre, le fait que l’organisme payeur puisse, en vertu de l’article 21, § 2, de la loi du 13 juin 1966, renoncer à la récupération des prestations de GRAPA indues ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion, dès lors qu’une telle renonciation est une décision discrétionnaire de l’organisme payeur et qu’en ce qui concerne la longueur du délai, les principes en cause imposent au législateur d’encadrer le pouvoir de l’organisme payeur en mettant lui-même en balance les exigences de la légalité, de la sécurité juridique et de l’équité. Dans l’interprétation selon laquelle, quand l’organisme payeur effectue la demande de répétition dans les six mois ou dans les trois ans suivant la notification qui lui est faite de la décision octroyant ou majorant l’avantage étranger, l’organisme payeur ne peut pas réclamer les prestations de GRAPA qui ont été indûment payées plus de six mois ou plus de trois ans avant cette notification, la même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans cette interprétation, la disposition en cause ne produit pas d’effets disproportionnés. (Extrait de NJWW, 481, p.346) |
Note de contenu : |
Garantie de revenus aux personnes âgées
Egalité et non-discrimination en matière de pensions Egalité et non-discrimination en matière d'intégration sociale Temps requis pour prescrire, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 481 | Empruntable sur demande | Disponible |