Titre : | Tribunal de police Namur (div. Dinant), 06/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023) |
Article en page(s) : | P.15944 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident (droit) ; Accident de la route (de la circulation) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Tribunal de police |
Résumé : |
En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement.
Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dernier à sa compagne en connaissance du fait qu'elle ne dispose pas du permis de conduire et que les pneumatiques du véhicule sont détériorés, commet une faute en lien causal avec l'accident de circulation ayant entraîné la mort d'un petit garçon et de lourdes blessures dans le chef de son frère et de son père. La circonstance qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'accident est sans incidence sur l'appréciation de sa responsabilité. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15944) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ EN GÉNÉRAL - ACCIDENT DE CIRCULATION - HOMICIDE ET COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES - LIEN DE CAUSALITÉ - THÉORIE DE L'ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |