Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 15/12/2022, C.21.0003.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023) |
Article en page(s) : | P.15945 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; Responsabilité |
Résumé : | La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité, viole une norme de droit national ou de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui lui impose de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15945) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DES POUVOIRS PUBLICS - FAUTE DU LÉGISLATEUR - NOTION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |