Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 03/11/2022, C.21.0407.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023) |
Article en page(s) : | P.15948 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Sinistre intentionnel |
Résumé : |
La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire.
Elle ne permet en revanche pas à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert est distinct de celui que l'assuré a eu la volonté de causer. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15948) |
Note de contenu : | ASSURANCE - SINISTRE INTENTIONNEL (ARTICLE 62 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014) - DOMMAGE RÉSULTANT D'UN RISQUE COUVERT DISTINCT DE CELUI QUE L'ASSURÉ A VOULU CAUSER - OBLIGATION DE COUVRIR.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |