Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 15/12/2021, P.21.0922.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023) |
Article en page(s) : | P.15950 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
L'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant les juridictions pénales n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé à prononcer une condamnation.
L'obligation déduite de l'article 29bis existe en l'absence d'une responsabilité quelconque et n'est dès lors pas fondée sur une infraction, en manière telle que le juge correctionnel ou de police ne pourrait statuer sur une telle demande d'indemnisation sans méconnaître les règles d'ordre public relatives à la compétence des juridictions pénales. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15950) |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ARTICLE 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - PROCÉDURE PÉNALE - ACTION EN INTERVENTION FONDÉE SUR L'ARTICLE 29bis - ACTION NI PRÉVUE NI AUTORISÉE PAR OU EN VERTU D'UNE LOI - INCOMPÉTENCE DES JURIDICTIONS PÉNALES - IRRECEVABILITÉ.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |