Titre :
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Cour de cassation, 3e ch., 12/12/2022, S.20.0062.F (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023)
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Article en page(s) :
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P.15952/1-3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accident du travail
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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En considérant que la présomption légale que consacre l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 s'applique dans le cadre d'une action en aggravation et en déterminant sur cette base la mission de l'expert qu'il désigne, l'arrêt attaqué viole cette disposition légale. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15952/1)
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Note de contenu :
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ACCIDENT DU TRAVAIL - ACTION EN AGGRAVATION - ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 - PRÉSOMPTION LÉGALE DE CAUSALITÉ - INAPPLICABILITÉ.
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