| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 36, 6 mei 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1423 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Pension ; Pension de survie ; Prestation de services (droit) ; Rechtspraak ; Salarié |
| Résumé : | "Les prestations versées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par le responsable que si ces versements sont destinés à réparer le même dommage que celui résultant de la faute du responsable. La pension de survie n'a pas de caractère compensatoire et n'est donc pas destinée à réparer le préjudice subi par la victime ou son ayant droit du fait de la faute du responsable. La pension de survie peut donc également être déduite de l'indemnité due par le redevable au titre de la perte de revenus." (Extrait de RW 2022-2023/36) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |
