Titre : | Raad van State (10e Kamer), 25 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 36, 6 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1427 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Flandre (Belgique) ; Logement ; Qualité ; Rechtspraak ; Relogement (droit) |
Résumé : |
"Le maire décide de reloger les résidents en raison des « risques immédiats pour la sécurité et la santé » que présentent toutes les pièces. Quels sont exactement les risques minimaux pour la sécurité et la santé auxquels il faut remédier sont énumérés en détail dans la décision de déclarer les chambres inadaptées et inhabitables, qui a été notifiée avec la décision de déménagement attaquée. Lue en conjonction avec cette décision de le déclarer impropre et inhabitable, la décision attaquée indique à suffisance sur la base de laquelle il est décidé que la sécurité et la santé des résidents constituent un danger tel qu'il est nécessaire de les reloger.
L'intervalle de temps entre la décision attaquée du 15 janvier 2020 et l'heure à laquelle les résidents doivent quitter l'immeuble au plus tard, fin février 2020, s'explique par le fait que l'immeuble nécessite le relogement d'un groupe important de résidents , que les résidences d'urgence sont actuellement entièrement occupées, mais que des capacités d'hébergement d'urgence supplémentaires seront disponibles à partir du 1er mars 2020 et que le maire a choisi de ne pas rendre les résidents sans abri, mais de leur laisser le temps de quitter le logement collectif jusque-là serait place pour eux dans l'abri d'urgence. Dans les circonstances concrètes de l'affaire, le Conseil d'Etat ne peut conclure que le danger aigu pour la sécurité et la santé des habitants a été écarté de manière décisive car le maire a donné aux habitants jusqu'à fin février 2020 pour évacuer l'immeuble." (Extrait de RW 2022-2023/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |